Politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles des fournisseurs et des partenaires commerciaux

Dernière mise à jour : 06/10/2025

La présente politique de confidentialité explique comment la société Bvlgari gère les données personnelles des fournisseurs et partenaires commerciaux (« Fournisseur ») et de leurs employés/consultants (« données personnelles ») au cours de la relation contractuelle et précise les informations requises par le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») et par la législation applicable en matière de protection des données.

Les données personnelles désignent :

• dans le cas d’un « Fournisseur » qui est une personne morale, les données personnelles générales (y compris le prénom, le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, le type et le numéro du document d’identité, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) relatives aux personnes physiques traitées par Bvlgari dans le cadre de l’établissement et de l’exécution du contrat.
• dans le cas d’un « Fournisseur » qui est une personne physique, les données personnelles générales relatives à cette personne (y compris, mais sans s’y limiter, le prénom, le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, le type et le numéro du document d’identité, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone).

À cet égard, il convient de noter ce qui suit :

 

1. Base juridique, finalité du traitement et fourniture des données

Lesdites données personnelles seront traitées par Bvlgari :
a)    à des fins liées à l’établissement et à l’exécution de la relation contractuelle entre le Fournisseur et Bvlgari, y compris la comptabilité, la gestion de la trésorerie et la facturation (par ex., la vérification et la saisie des factures), conformément aux exigences des lois applicables et aux procédures internes de l’entreprise ;
b)    si nécessaire, pour établir, exercer et/ou défendre les droits de Bvlgari en justice ;
c)    pour gérer les signalements de conduites illégales présumées (la « dénonciation ») afin de mener les enquêtes nécessaires pour vérifier la validité de l’incident signalé et l’adoption des éventuelles mesures qui en découlent ;
d)    pour se conformer aux obligations réglementaires auxquelles Bvlgari est soumise, y compris, mais sans s’y limiter, les réglementations de lutte contre le blanchiment d’argent, les lois anti-corruption, le contrôle des sanctions internationales, le développement durable et la responsabilité sociale de l’entreprise, ainsi que la législation relative à la santé et à la sécurité au travail ;
e)    pour le contrôle d’accès physique (y compris la vidéosurveillance) afin d’assurer la sécurité des personnes et la protection des actifs de l’entreprise.
Aux fins du point (a) ci-dessus, la base juridique du traitement est l’exécution du contrat dont est partie la personne concernée, conformément à l’Art. 6.1(b) du RGPD.
La base juridique du traitement aux fins visées au point (b) ci-dessus est l’intérêt légitime du Responsable du traitement, conformément à l’Art. 6.1(F) du RGPD.
La base juridique du traitement aux fins visées au point (c) ci-dessus est :
-    i) l’intérêt légitime du Responsable du traitement, conformément à l’Art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, qui, ayant été informé du rapport soulevé par vous, a l’intention de protéger et de préserver tous les actifs de l’entreprise ;
-    ii) s’il existe des exigences réglementaires, le traitement des données personnelles est lié à la nécessité d’adhérer aux exigences légales auxquelles le Responsable du traitement est soumis (voir Art. 6, paragraphe 2a et suivants du Décret législatif italien n° 231 du 8 juin 2001),
-    iii) la nécessité de vérifier, d’exercer ou de défendre un droit en justice, le cas échéant.

Si les données personnelles des parties concernées doivent être communiquées, cela se fait sur la base légale du consentement de la partie concernée conformément à l’Art. 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.
La base juridique du traitement aux fins visées au point (d) ci-dessus est la nécessité de respecter les obligations légales auxquelles Bvlgari est soumise conformément à l’Art. 6.1(c) du RGPD.
La base juridique du traitement aux fins visées au point (e) ci-dessus est l’intérêt légitime du Responsable du traitement, conformément à l’Art. 6.1(f) du RGPD.
La fourniture de données personnelles est nécessaire à l’établissement et/ou à l’exécution du contrat ; le défaut de fourniture des données empêche donc l’établissement de la relation contractuelle et/ou l’exécution des obligations qui en découlent.

 

2. Mode de traitement 

Le traitement des données personnelles sera fondé sur les principes d’équité, de licéité et de transparence et peut également être effectué à l’aide de méthodes automatisées destinées à stocker, gérer et transmettre les données. Ce traitement sera effectué au moyen d’outils appropriés, dans la mesure du raisonnable et selon l’état actuel de la technique, afin de garantir la sécurité et la confidentialité grâce à des procédures appropriées qui préviennent les risques de perte, d’accès non autorisé, d’utilisation illicite et de diffusion.
Les données personnelles peuvent être traitées à l’aide de systèmes informatiques automatisés, décisionnels ou de surveillance (y compris des systèmes utilisant l’intelligence artificielle), afin d’assurer une meilleure gestion de la relation ou de se conformer aux exigences légales.
 

3. Étendue de la communication, transfert extra-UE et publication des données 

Les données personnelles peuvent être traitées par les employés des services de Bvlgari chargés de l’exécution des procédures susmentionnées, qui ont été expressément autorisés à les traiter et ont reçu des instructions appropriées dans ce but. Les données personnelles peuvent être traitées, au nom du Responsable du traitement, par des parties externes désignées en tant que sous-traitants conformément à l’Art. 28 du RGPD, qui exercent des activités spécifiques pour le compte du Responsable du traitement, telles que, par exemple, la comptabilité, les obligations fiscales et d’assurance, la gestion des encaissements et des paiements, etc.
Une liste complète de ces tiers peut être obtenue en envoyant un e-mail à privacy@bulgari.com .
Les données personnelles peuvent être traitées par toute société du groupe Bulgari, LVMH Hennessy Moet Louis Vuitton SE et leurs filiales dans le monde à des fins spécifiques, telles que l’utilisation (i) de services informatiques et de cybersécurité et (ii) de l’outil de dénonciation interne centralisé. Un tel partage est effectué conformément aux règles d’entreprise contraignantes (BCR) adoptées par LVMH et validées par l’autorité française de protection des données (CNIL), qui assurent un niveau de protection adéquat même en cas de transfert de données à des filiales de LVMH situées en dehors de l’Espace économique européen (EEE).
Bvlgari s’engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles lorsqu’elles sont transférées à l’étranger et à assurer une protection adéquate par le biais d’accords contractuels appropriés ou selon les exigences de la loi.
Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers agissant en qualité de responsables du traitement, tels que, par exemple, les autorités et organismes de surveillance et de contrôle et, plus généralement, les entités publiques ou privées habilitées à demander les données.

 

4. Durée de conservation des données 

Les données personnelles collectées seront conservées pendant la durée du contrat et pendant dix (10) ans après la fin du contrat, ce qui correspond au délai de prescription standard.
En cas d’action en justice, pendant toute sa durée et jusqu’à l’expiration de tous les délais de recours.

Les données relatives à l’accès aux locaux de l’entreprise seront conservées pendant 180 jours maximum. Les images enregistrées par le système de vidéosurveillance seront conservées pendant la période indiquée dans la politique d’information interne spécifique.
Les données personnelles traitées à des fins de gestion de la dénonciation seront conservées pendant cinq (5) ans à compter de la date de notification du résultat final du processus de rapport.
À l’expiration des périodes de conservation susmentionnées, les données personnelles seront détruites ou rendues anonymes conformément aux procédures techniques de suppression et de sauvegarde.

 

5. Droits des personnes concernées 

Des informations peuvent être demandées à tout moment concernant le traitement de vos données personnelles et la manière dont il est effectué. Il est également possible de rectifier ou d’effacer les données, de limiter leur traitement, de s’opposer à leur traitement et/ou de demander que les données soient transmises à un autre responsable du traitement. Bulgari S.p.A. et ses filiales doivent répondre aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable ; ils doivent également rectifier les données incorrectes, s’assurer que les données incomplètes soient complétées et mettre à jour les données obsolètes ; enfin, si demandé, ils sont tenus de supprimer les données personnelles et de limiter et/ou cesser le traitement des données ou de faire en sorte qu’elles soient transmises à un autre contrôleur lorsque cela est techniquement possible.
Pour exercer les droits statutaires susmentionnés ou demander des informations complémentaires, et/ou pour signaler des erreurs ou des problèmes, la personne fournissant les données peut procéder comme suit afin de recevoir une réponse rapide : envoyer un e-mail à privacy@bulgari.com ; remplir le formulaire en ligne en utilisant ce lien ; ou envoyer une demande écrite au délégué à la protection des données (« DPD ») à Bulgari S.p.A., Lungotevere Marzio 11, Rome, Italie. Si la réponse reçue n’est pas jugée satisfaisante, la partie concernée peut s’adresser à l’autorité de contrôle de la protection des données.
En ce qui concerne le traitement des données personnelles visé au paragraphe 2, alinéa c), ci-dessus, la personne concernée peut exercer tous les droits prévus par la législation en vigueur, si l’exercice de ces droits ne porte pas effectivement et concrètement atteinte à la confidentialité de l’identité du dénonciateur.

 

6. Coordonnées du Délégué à la protection des données (DPD)

Le responsable de la protection des données est Guido Sandonà, à Lungotevere Marzio 11, tél. 0668810211, e-mail privacy@bulgari.com .

 

7. Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le Responsable du traitement des données personnelles est la filiale de Bvlgari dont le Fournisseur est une partie contractante, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal dûment désigné, dont les coordonnées sont précisées dans le contrat applicable. En ce qui concerne le traitement des données personnelles aux fins de gestion des rapports de dénonciation, les responsables du traitement seront LVMH et les différentes sociétés du groupe Bvlgari, qui agissent en tant que responsables conjoints du traitement en vertu de l’accord de responsable conjoint conclu conformément à l’Article 26 du RGPD. Il est également possible d’obtenir une liste complète des entités chargées du traitement des données désignées par les responsables des données en adressant un e-mail à privacy@bulgari.com .

 

 

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